Service Juridique

Assistance légale, juridique et administrative courante

GO FAR Consulting accompagne ses clients dans la gestion quotidienne de leurs obligations légales, juridiques et administratives, en garantissant la sécurité juridique, la conformité réglementaire et la fluidité des relations avec les administrations.

 

Conseil, assistance et veille juridique

  • Assistance juridique, conseil et consultation, à l’écrit et/ou à l’oral, notamment en matière de
    1. Droit des sociétés.
    2. Droit du travail.
    3. Réglementation fiscale et comptable.
    4. Réglementation sociale.
    5. Droit de change.
    6. Et plus généralement, toute législation en vigueur selon les besoins du client.
  • Conseil et consultation liés à l’activité courante de la société.
  • Élaboration de notes de synthèse présentant les évolutions du cadre légal et leurs impacts sur l’entreprise.

Préparation et suivi des courriers officiels

  • Rédaction, préparation et dépôt de toute demande ou correspondance officielle auprès des administrations publiques concernées.
  • Suivi des courriers jusqu’à l’obtention des réponses officielles.

Conclusion des actes

Assistance à la rédaction et à l’établissement des actes sous seing privé, conformément à la réglementation en vigueur : contrats, conventions, protocoles d’accord, avenants, procurations, pouvoirs et tout autre acte nécessaire à l’activité courante de la société.

Secrétariat juridique courant

  • Rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires à l’occasion de :
    1. Transfert de siège social.
    2. Modification de l’objet social ou extension d’activité.
    3. Changement de raison sociale.
    4. Modification de la date de clôture de l’exercice.
    5. Cession ou transmission de parts sociales.
    6. Changement de gérants statutaires.
    7. Ouverture d’un établissement secondaire.
    8. Augmentation ou réduction de capital.
    9. Mise à jour des statuts.
    10. Fusion par absorption.
    11. Dissolution anticipée et clôture de liquidation.
    12. Changement de forme juridique.
    13. Et, de manière générale, toute modification statutaire ou décision extraordinaire.
  • Réalisation des formalités de dépôt, de publicité et de publication des décisions extraordinaires.
  • Mise à jour du dossier juridique de la société en fonction des décisions prises.

Secrétariat juridique non courant

  • Rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires à l’occasion de :
    1. Transfert de siège social.
    2. Modification de l’objet social ou extension d’activité.
    3. Changement de raison sociale.
    4. Modification de la date de clôture de l’exercice.
    5. Cession ou transmission de parts sociales.
    6. Changement de gérants statutaires.
    7. Ouverture d’un établissement secondaire.
    8. Augmentation ou réduction de capital.
    9. Mise à jour des statuts.
    10. Fusion par absorption.
    11. Dissolution anticipée et clôture de liquidation.
    12. Changement de forme juridique.
    13. Et, de manière générale, toute modification statutaire ou décision extraordinaire.
  • Réalisation des formalités de dépôt, de publicité et de publication des décisions extraordinaires.
  • Mise à jour du dossier juridique de la société en fonction des décisions prises.

Assistance administrative

  • Réalisation des formalités administratives d’abonnement, de mutation, de résiliation de contrats, de consultation et de toute autre démarche auprès des organismes concernés (STEG, SONEDE, municipalités, fournisseurs de télécommunications et d’accès Internet, etc.) ;
  • Obtention d’extraits du Registre National des Entreprises ;
  • Enregistrement de tout acte auprès de la Recette des finances ;
  • Préparation des dossiers de légalisation et légalisation des signatures auprès des municipalités.

Assistance bancaire

  • Préparation du dossier bancaire de transfert des dividendes à l’étranger conformément à la règlementation de change en vigueur, dépôt auprès de la banque et assurance du suivi.
  • Assistance bancaire pout tout besoin d’ordre juridique et administratif.

Assistance auprès de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles (INPDP)

Réalisation des formalités nécessaires à l’obtention des autorisations requises auprès de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles, notamment en matière de :

    • Traitement des données personnelles.
    • Transfert de données à l’étranger.
    • Droit à l’image.
    • Installation de caméras de surveillance dans les locaux commerciaux.